Conditions d'utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service Nouakchott Light, accessible à l'adresse nouakchottlight.com, ci-après désigné « le Service ».

Le Service est une plateforme collaborative et gratuite permettant aux personnes présentes à Nouakchott, en République Islamique de Mauritanie, de signaler l'état de la distribution électrique à l'endroit où elles se trouvent, et de consulter une représentation cartographique agrégée des signalements transmis par l'ensemble des utilisateurs.

Toute utilisation du Service, même ponctuelle, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. L'utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie de ces conditions doit renoncer à utiliser le Service.

Article 2 — caractère officiel

Il est édité et exploité à titre privé et bénévole. Il n'entretient aucun lien , contractuel, capitalistique ou opérationnel avec :

- la Société Mauritanienne d'Électricité (SOMELEC) ; - le Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Énergie ; - l'Autorité de Régulation ; - toute autre administration, collectivité ou établissement public.

Les informations diffusées par le Service ne constituent en aucun cas une communication officielle, une annonce de la SOMELEC, ni une information vérifié compétente. Aucune coupure annoncée, aucun rétablissement affiché, aucune statistique publiée ne saurait engager la responsabilité d'un tiers.

L'utilisateur reconnaît avoir parfaitement compris ce point avant d'utiliser le Service.

Article 3 — Nature et fiabilité des informations

Les informations affichées proviennent exclusivement des signalements volontaires des utilisateurs. Elles ne font l'objet d'aucune vérification par un technicien, un agent, un capteur ou un système de mesure.

En conséquence, les informations diffusées peuvent être :

- incomplètes, lorsqu'une zone compte trop peu de signalements ; - erronées, en cas de signalement de bonne foi mais inexact ; - obsolètes, la situation électrique pouvant évoluer d'une minute à l'autre ; - volontairement faussées, malgré les mesures de modération prévues à l'article 9.

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de continuité ou d'adéquation à un usage particulier.

Article 4 — Usages interdits et limitation d'usage

L'utilisateur s'interdit expressément de fonder sur les informations du Service toute décision relative à :

- la santé ou la sécurité des personnes, notamment la conservation de médicaments thermosensibles, l'alimentation d'un appareil médical, ou la prise en charge d'une personne vulnérable ; - la conservation de denrées périssables, de produits pharmaceutiques ou de matériel sensible ; - la mise en route ou l'arrêt d'installations électriques, de groupes électrogènes ou d'équipements industriels ; - toute activité professionnelle dont l'interruption entraînerait un préjudice.

Pour toute situation critique, l'utilisateur doit s'adresser directement à la SOMELEC ou aux services compétents.

Article 5 — Engagements de l'utilisateur

En utilisant le Service, l'utilisateur s'engage à :

1. ne signaler que ce qu'il constate personnellement, à l'endroit précis où il se trouve, au moment où il effectue le signalement ; 2. ne pas signaler pour autrui, pour un autre lieu, ou sur la base d'une information rapportée par un tiers ; 3. ne pas falsifier sa position géographique par quelque moyen que ce soit, notamment par l'usage d'un réseau privé virtuel, d'un simulateur de position ou d'un émulateur ; 4. ne pas utiliser de moyen automatisé — robot, script, extension, requête programmée — pour interagir avec le Service ; 5. ne pas tenter de multiplier ses signalements en changeant d'appareil, de navigateur, de réseau ou en effaçant ses données dans le but de contourner les limitations ; 6. ne pas tenter d'accéder aux systèmes, bases de données ou interfaces d'administration du Service ; 7. ne pas extraire massivement les données affichées, ni les réutiliser à des fins commerciales sans autorisation écrite.

Article 6 — Conditions d'accès à la carte

L'accès à la carte est subordonné à la transmission d'un signalement.

Cette réciprocité constitue le fondement du Service : la fraîcheur des données dépend directement du fait que chaque consultant soit également contributeur.

Un signalement demeure valable quarante-cinq (45) minutes à compter de sa transmission. À l'expiration de ce délai, un nouveau signalement est nécessaire pour continuer à consulter la carte.

L'utilisateur ne peut transmettre qu'un seul signalement par période de validité. Toute tentative de contournement de cette limitation constitue un manquement au titre de l'article 5.

Certaines pages du Service, notamment les pages d'information par quartier, demeurent accessibles sans signalement préalable.

Article 7 — Seuil d'affichage et données insuffisantes

Une zone géographique n'est colorée sur la carte que si elle compte au minimum trois signalements concordants dans la période de validité en cours.

En deçà de ce seuil, la zone est affichée comme « Pas encore assez de signalements ». Ce choix est délibéré : le Service préfère reconnaître son ignorance plutôt que d'afficher une information non fiable.

L'absence d'information sur une zone ne signifie donc ni qu'elle est alimentée, ni qu'elle est en coupure.

Article 8 — Position géographique

Le Service nécessite l'accès à la position géographique de l'utilisateur pour déterminer la zone à laquelle rattacher son signalement. Sans cette information, le signalement ne peut être exploité et le Service ne peut fonctionner.

L'acceptation des présentes conditions vaut autorisation d'utiliser la position géographique aux seules fins décrites au présent article.

La position précise n'est jamais affichée à l'utilisateur ni à quiconque, et n'est jamais enregistrée. Les modalités exactes de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

L'utilisateur peut retirer cette autorisation à tout moment dans les réglages de son navigateur. Dans ce cas, il conserve l'accès aux pages publiques mais ne peut plus transmettre de signalement.

Article 9 — Modération et mesures correctives

Afin de préserver la qualité des données, l'éditeur peut, sans préavis ni justification individuelle :

- réduire le poids des signalements émis par un appareil dont le comportement s'écarte significativement des signalements voisins ; - écarter du calcul les signalements manifestement incohérents ; - suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un appareil au Service ; - restreindre l'accès depuis une adresse réseau à l'origine d'un volume anormal de requêtes.

Ces mesures sont techniques et automatisées. Elles portent sur des identifiants d'appareil anonymes et ne visent jamais une personne identifiée.

L'utilisateur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure injustifiée peut écrire à l'adresse mentionnée à l'article 15.

Article 10 — Disponibilité du Service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir. Le Service peut être interrompu, suspendu ou limité à tout moment, notamment pour maintenance, mise à jour, défaillance technique, saturation du réseau, ou pour toute cause extérieure.

Aucune indemnité ne saurait être réclamée du fait d'une indisponibilité, quelle qu'en soit la durée ou la cause.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le nom « Nouakchott Light », le logo, l'identité visuelle, les textes, l'architecture et le code du Service sont protégés. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les fonds cartographiques utilisés demeurent la propriété de leurs fournisseurs respectifs et sont utilisés conformément à leurs licences.

Les données agrégées affichées peuvent être citées à des fins d'information, de recherche ou de journalisme, à condition de mentionner la source et de rappeler le caractère non officiel du Service.

Article 12 — Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

- de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ; - de l'inexactitude, de l'incomplétude ou du retard des informations affichées ; - des décisions prises par un utilisateur sur le fondement de ces informations ; - des agissements d'un utilisateur tiers, notamment de signalements volontairement faussés ; - de toute interruption du Service ou de perte de données.

L'utilisateur utilise le Service sous sa seule et entière responsabilité.

Article 13 — Gratuité

Le Service est entièrement gratuit

Aucune donnée d'utilisateur n'est vendue, louée, cédée ni exploitée à des fins commerciales ou publicitaires.

Si un modèle de financement devait être envisagé à l'avenir, les présentes conditions seraient modifiées, les utilisateurs en seraient informés de manière claire et visible, et leur consentement serait recueilli à nouveau lorsque la loi l'exige.

Article 14 — Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Service au moment de son utilisation, identifiée par son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, une nouvelle acceptation sera demandée.

Article 15 — Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit mauritanien. Le traitement des données personnelles est en outre soumis au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne, du fait de la localisation de l'hébergement.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Contact : nouakchottlight@gmail.com